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1 contrat de faveur
договор, по которому контрагенту предоставляются более благоприятные, по сравнению с обычными, условия -
2 contrat de faveur
-
3 contrat de faveur
сущ.юр. договор, по которому контрагенту предоставляются более благоприятные, по сравнению с обычными, условияФранцузско-русский универсальный словарь > contrat de faveur
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4 contrat en faveur du tiers
Dictionnaire de droit français-russe > contrat en faveur du tiers
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5 contrat en faveur du tiers
сущ.Французско-русский универсальный словарь > contrat en faveur du tiers
-
6 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
7 régime
mрежим, порядокsous l'ancien régime — при прежнем [ранее действовавшем] законодательстве
régime capitulaire, régime des capitulations — режим капитуляции, капитуляционный режим
régime communautaire, régime de communauté — режим общности имущества супругов
régime de communauté de meubles et acquêts — режим общности движимого имущества супругов и любого имущества, приобретённого возмездно в период действия режима
régime de l'évaluation administrative — административный способ взимания налогов ( размер налогов определяется налоговыми властями)
régime de l'exportation en simple sortie — таможенный режим товаров, окончательно экспортируемых с национальной территории
régime international de la contrainte armée — международно-правовая регламентация вооружённых конфликтов
régime de la nation la plus favorisée — режим наибольшего благоприятствования, режим наиболее благоприятствуемой нации
- régime de l'admission temporairerégime de préférences, régime préférentiel — режим преференций, преференциальный режим
- régime agricole
- régime d'assurance
- régime d'assurance maladie
- régime auburnien
- régime autoritaire
- régime de captivité
- régime cellulaire
- régime censitaire
- régime du commerce extérieur
- régime commercial préférentiel
- régime de communauté universelle
- régime complémentaire de retraite
- régime du compte ouvert
- régime de confiance
- régime des confins
- régime constitutionnel
- régime du contrat d'association
- régime du contrat simple
- régime de contrats et de créances
- régime conventionnel
- régime de la déclaration
- régime de la déclaration contrôlée
- régime démocratique
- régime de détention
- régime des détroits
- régime discriminatoire
- régime de domanialité
- régime dotal
- régime douanier
- régime douanier à finalité économique
- régime du drawback
- régime de droit
- régime de droit commun
- régime des eaux territoriales
- régime des échanges standard
- régime économique de dédouanement
- régime électoral
- régime des équivalences
- régime étatique
- régime des étrangers
- régime de l'exportation préalable
- régime de fait
- régime de faveur
- régime fiscal
- régime fiscal des apporteurs
- régime fluival international
- régime forfaitaire d'imposition
- régime frontalier
- régime de frontière
- régime général
- régime de haute mer
- régime hypothécaire
- régime d'illégalité
- régime d'imposition
- régime de l'intégration
- régime international
- régime international de tutelle
- régime d'internationalisation
- régime juridique
- régime juridique du contrat
- régime juridique particulier
- régime légal
- régime de libre circulation
- régime de libre échange
- régime des mandats
- régime matrimonial
- régime de la mise à la consommation
- régime de la mise à l'épreuve
- régime national
- régime parlementaire
- régime parlementaire dualiste
- régime parlementaire moniste
- régime du pavillon
- régime pénitentiaire
- régime pensilvanien
- régime de perfectionnement actif
- régime de perfectionnement passif
- régime politique
- régime présidentiel
- régime des preuves
- régime préventif
- régime de prévoyance
- régime primaire impératif
- régime privilégié
- régime progressif
- régime de la quarantaine
- régime réel d'imposition
- régime réglementaire
- régime représentatif
- régime répressif
- régime de retraite
- régime du séjour
- régime de la semi-liberté
- régime de séparation
- régime séparatiste
- régime simplifié d'imposition
- régime social
- régime spécial
- régime suspensif
- régime de taux de change
- régime territorial
- régime des traités
- régime de transit
- régime de transit communautaire
- régime de transit de droit commun
- régime de vieillesse -
8 prix
m- prix acheteur
- prix affiché
- prix agréé
- prix annoncé
- prix d'appel
- prix barré
- prix de base
- prix base France
- prix cassé
- prix catalogue
- prix de cession
- prix de cession interne
- prix compétitif
- prix à la consommation
- en prix constants
- prix constaté
- prix du contrat
- prix correct
- en prix courants
- au prix coûtant - prix défiant toute concurrence
- prix demandé
- prix départ usine
- prix de détail
- prix de dumping
- prix étiquette
- prix excessif - prix fixe
- prix forfaitaire - prix de gré à gré
- prix de gros
- faire un prix de gros à qqn
- prix hors taxes
- prix imposé
- prix d'incitation
- prix initial
- prix de la location
- prix magique
- prix du marché
- prix marqué
- prix au mètre carré - vendre en-dessous des prix mondiaux
- prix net
- prix du neuf
- prix officiel
- prix de l'option
- au prix de l'or - prix du producteur
- prix à la production
- prix prohibitif
- prix public
- prix réduit
- billet d'avion à prix réduit - prix de revient
- prix de revient complet
- prix de revient de la construction
- prix de revient industriel
- prix de revient matières
- prix de revient prévisionnel
- prix de revient par produits
- prix de revient unitaire
- prix révisable
- prix révisé
- prix toutes taxes comprises
- prix de transfert
- prix usine
- prix vendeur
- prix de vente
- prix de vente client
- au prix de 1000 dollars
- au prix d'énormes efforts
- trois billets au prix de deux -
9 glisser
vi.1. (avancer en glissant) скользи́ть/скользну́ть, за= inch.;la barque glisse sur l'eau — ло́дка скользи́т по воде́; il glisse sur le parquet — он скользи́т по парке́ту; le serpent glisse dans l'herbe — змей ползёт по траве́; il glisse sur la rampe — он съезжа́ет по пери́ламle traîneau glisse sur la neige — са́ни скользя́т по сне́гу;
2. (passer à la surface, effleurer) скользи́ть; вскользь <слегка́> каса́ться/ косну́ться (+ G) <затра́гивать/затро́нуть> (toucher); не остана́вливаться/не останови́ться ◄-'вит-► (на + P) (ne pas s'arrêter); пропуска́ть/пропусти́ть ◄-'стит► (passer sur);la balle a glissé sur son casque — пу́ля скользну́ла <цара́пнула> по ка́скеson regard glisse sur les objets — его́ взгляд скользи́т по предме́там;
║ fig.:tout glisse sur lui — с него́ как с гу́ся вода́; glissons sur le passé! — не бу́дем говори́ть о про́шлом; n'insistons pas, glissons! — не бу́дем на э́том остана́вливатьсяles injures glissent sur lui ∑ — он не обраща́ет внима́ния на ру́гань;
3. (couler, tomber, s'échapper) выска́льзывать/вы́скользнуть, ↑уска́льзывать/ускользну́ть (échapper); соска́льзывать/соскользну́ть; кати́ться ◄-'тит-►/по= inch., спуска́ться/ спусти́ться ◄-'стит-►; съезжа́ть/съе́хать ◄-е́ду, -'ет► (en descendant);il se laissa glisser jusqu'à terre — он соскользну́л <скати́лся> вниз <на́земь>; glisser sur une mauvaise pente fig. — кати́ться по накло́нной пло́скости, идти́/пойти́ по криво́й доро́жке; un rayon de soleil glisse entre les feuilles — со́лнечный луч скользи́т по ли́стьямle savon me glissa des mains — мы́ло вы́скользнуло у меня́ из рук;
la colline a glissé — холм опо́лз
attention, ça glissel — осторо́жно, ско́льзко!; j'ai glissé sur une peau d'orange — я поскользну́лся на апельси́новой ко́рке; la voiture a glissé sur le verglas ∑ — маши́ну занесло́ на ско́льзком уча́стке доро́гиj'ai glissé sur la glace — я поскользну́лся на льду;
■ vt.1. сова́ть/су́нуть, засо́вывать/засу́нуть; просо́вывать/просу́нуть;glisser la main dans sa poche [— за]су́нуть ру́ку в карма́н; glisser une lettre sous une porte — просу́нуть письмо́ под дверьglisser un billet à son voisin — су́нуть запи́ску сосе́ду;
2. fig. вставля́ть/вста́вить; вводи́ть ◄-'ит►/ввести́* [незаме́тно] (insérer); сообща́ть/сообщи́ть потихо́ньку <по секре́ту> (dire);glisser une allusion — вскользь намекну́ть pf.; glisser un secret à qn. — сообща́ть потихо́ньку секре́т кому́-л.; glisser un regard vers qn. — броса́ть/бро́сить незаме́тный взгляд в чью-л. сто́рону; ↑и́скоса взгляну́ть pf. на кого́-л.; glisser un mot à l'oreille de qn. — шепну́ть pf. два сло́ва на у́хо кому́-л.; замо́лвить pf. кому́-л. слове́чко (en faveur de qn.); il m'a glissé cela dans le tuyau de l'oreille — он мне сказа́л его́ по секре́ту <на у́хо, на у́шко>glisser une clause dans un contrat — вводи́ть пункт в догово́р;
■ vpr.- se glisser -
10 souscription
f1. подпи́ска;un ouvrage édité (vendu) par souscription — изда́ние, распространя́емое по подпи́ске; подписно́е изда́ние; organiser (ouvrir) une souscription en faveur des sinistrés — открыва́ть/откры́ть сбор средств <объявля́ть/объяви́ть подпи́ску> в по́льзу пострада́вшихla souscription à l'emprunt — подпи́ска на заём;
2. (apposition de signature) подписа́ние;la souscription d'un contrat — подписа́ние контра́кта <соглаше́ния>
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